Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet www.cieletsens.com auprès de la Société CIEL ET SENS, Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 479 006 728, siège social 4 Rue du Tonnelier 34800 Aspiran France. Email : contact@cieletsens.com.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.cieletsens.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site. www.cieletsens.com retournera par tout moyen utile à l'adresse du client une confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.
2.1 Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, Vous recevrez un email qui Vous confirmera les éléments de votre commande. Toute commande vaudra acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le contrat sera formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande. Nous Vous informerons par email de l'envoi de vos articles. Cet e-mail constituera notre acceptation de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre Vous et CIEL ET SENS.
Ces étapes de conclusion du contrat s'appliqueront quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.
Article 3 : Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors participation aux frais de port. Les prix des produits et offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par CIEL ET SENS.
Nous livrons depuis ASPIRAN (34800) en FRANCE dans les pays suivants :
France, Belgique, Luxembourg, Monaco, Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-bas, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande.
La TVA est appliquée selon votre pays de résidence :
La France et le reste de l'Europe : Taux normal 20% & Taux réduit 5,5%
3.1 Disponibilité
Nous nous engageons à vous apporter plus de précisions sur la disponibilité (commande au-delà des stocks). Vous bénéficiez d'une garantie constituant un droit d'échange de 10 jours. Toute opération intervenant entre CIEL ET SENS et ses clients non contestée dans les 10 jours suivant l'expédition de votre commande, ne pourra donner lieu à aucune réclamation.
Les articles et les photos représentant les produits que nous vendons, sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et n'ont qu'une valeur indicative, en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site. Si en dépit de notre vigilance, des erreurs se sont produites, liées à la mise à jour du site internet et que certains articles soient indisponibles ou mal étiquetés, Nous n'en serions, en aucun cas être tenu pour responsable. Vous en seriez informé par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité liée à nos fournisseurs dans les délais indiqués, Nous pourrions être amenés à vous livrer un article de remplacement, de composition légèrement différente à un prix équivalent de celui décrit, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de remplacement de qualité à un prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande partiellement ou en totalité. En cas d'annulation total de votre commande, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation resteront à votre charge.
3.2 Livraison
La livraison de vos commandes est assurée par la Poste en Colissimo.
Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 24H, du lundi au vendredi, avant 12H, (délai à titre indicatif, suivant stock).
A compter de la prise en charge par le prestataire de livraison, vous êtes livré à domicile en 48h, ou plus en fonction de votre choix de service de livraison, sous réserve des heures limites de dépôt. Ne sont pris en compte pour la gestion de votre commande que les jours ouvrés. (hors Dimanche et Jours Fériés)
Si toutefois vous étiez absent, votre facteur déposera dans votre boîte à lettres un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.
Dans le souci de vous éviter des désagréments ou de mauvaises surprises, nous apportons le plus grand soin à l'emballage de vos colis et renforçons systématiquement les colis fragiles.
Les frais de port sont calculés selon le poids de vos achats et en fonction du mode de livraison.
Le jour où votre commande est expédiée nous vous adressons un E-mail avec le numéro d’envois du colis si un numéro est disponible selon votre choix. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison provoqués par des délais postaux, des grèves ou autres événements qui échappent a notre contrôle ou tout autre cas de force majeure. CIEL ET SENS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute défaillances des services des transporteurs. Les frais de douane pour les livraisons hors de France sont à la charge de l'acheteur.
Article 4 : Paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le ou les produits commandés sur le site www.cieletsens,com (prix des produits et du transport), ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
4.1 Carte Bancaire
Nous acceptons les paiements par carte suivants : Visa, MasterCard, Carte Bleu, Electron...
Notre site et toutes les transactions par carte Bancaire sont sécurisées par le système SSL, les serveurs de paiements sécurisés SSL de Paypal vous sont proposés. Nous n'avons aucun accès à vos données bancaires.
4.2 Paiement par chèque
Nous acceptons les paiements par chèque. Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.
Règlement à l'ordre de CIEL ET SENS
Adresse pour envoyer votre règlement :
CIEL ET SENS
4 Rue du Tonnelier
34800 ASPIRAN
FRANCE
Article 5 : Retour & Politique de rétractation
Principe de rétractation
Conformément à l’article L-221-18 du code de la consommation et suite à la loi Hamon, le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à CIEL ET SENS ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse suivante : CIEL ET SENS - 4 Rue du Tonnelier 34800 ASPIRAN - FRANCE ou par mail : contact@cieletsens.com
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de CIEL ET SENS
CIEL ET SENS - 4 Rue du Tonnelier 34800 ASPIRAN- FRANCE
Email : contact@cieletsens.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
N° de commande :
Commandé le [ ] / reçu le [ ]
Moyen de paiement utilisé :
Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
Adresse du CLIENT :
Adresse de livraison :
Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par email) :
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, CIEL ET SENS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, hors frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CIEL ET SENS est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
CIEL ET SENS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
CIEL ET SENS peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :
CIEL ET SENS – 4 Rue du Tonnelier 34800 ASPIRAN - FRANCE
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de CIEL ET SENS et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
Article 6 : Réserve de propriété - Défaut de paiement
Les produits commandés restent la propriété de CIEL ET SENS jusqu'au paiement définitif et intégral de la totalité de leur prix. CIEL ET SENS se réserve dès lors le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de la part de CIEL ET SENS, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
Article 7 : Réserve informatique
CIEL ET SENS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet, tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
Article 8 : Garantie et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Toutefois, Notre engagement est d'apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeur tel que défini par la jurisprudence.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur ; ainsi qu'en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, les textes et illustrations des articles commandés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations, objets des présentes conditions générales de vente. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande.
Article 9 : Licence d'accès au Site
Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site www.cieletsens.com pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce cite ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce site ou toute partie de ce site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation.
Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que nous Vous avons accordée et fera l'objet de poursuites. Certaines photos de produits peuvent être non contractuelles.
9.1 Client Professionnel
La revente de nos produits sur internet via une boutique en ligne, place de marché et autre plate-forme sur internet est formellement interdite. En tant que client professionnel, vous n’avez pas les droits d’exploitation de la marque ciel et sens, des photos, illustrations et éléments visuels de notre boutique...
Article 10 : Déclaration de confidentialité
CIEL ET SENS est soucieux de la protection des données personnelles. Il s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Nous ne recueillons que les données utiles à son utilisation
Vos données sont conservées confidentiellement par CIEL ET SENS pour les besoins de vos commandes, de son exécution et dans le respect de la loi. Et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et/ou des offres promotionnelles, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de notre part. Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Nous nous interdisons toute revente de fichiers, qu'il s'agisse d'adresses postales, d'adresses électroniques, de numéros de téléphone, de télécopie ou de tout autre renseignement. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de paiement et de livraison intervenant dans le processus de commande.
Nous utilisons Google Adwords, Analytics et Bing à des fins statistiques, et pour nos campagnes publicitaires. L’objectif est de déterminer combien de clics sur les publicités ont conduit à des ventes. Nous n’utilisons ces données que dans le but d’analyser le comportement de l’internaute et non de le suivre et le surveiller.
Nous n'enregistrons pas vos données bancaires
Les informations de carte bancaire ne sont pas stockées sur notre boutique en ligne, elles ne passent pas par nos serveurs, elles sont directement traitées par notre partenaire de paiement certifié. Aussi, aucun salarié n’a accès à vos données bancaires.
Droits & règlement général sur la protection des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), CIEL ET SENS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@cieletsens.com ou en envoyant un courrier à CIEL ET SENS 4 Rue du Tonnelier 34800 ASPIRAN FRANCE. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en nous adressant une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 11 : Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et CIEL ET SENS sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit, en tant que consommateur, de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Au niveau européen, vous pouvez consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de votre choix.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
